Conditions Générales d'Utilisation

Ce document régit l'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. Les conditions commerciales (tarifs, commande, facturation, résiliation) relèvent des Conditions Générales de Vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Batitrak (ci-après « la Plateforme »), éditée par BATITRAK SAS, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

Les CGU s'appliquent à toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit le Client titulaire de l'Abonnement ou un Utilisateur autorisé par ce dernier.

Article 2 - Éditeur de la Plateforme

BATITRAK SAS Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : 119 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers RCS Paris : XXX XXX XXX Représentant légal et directeur de la publication : Monsieur Zakari KHEFIF Contact : [email protected]

Hébergement : les serveurs et les données de la Plateforme sont hébergés au sein de l'Union européenne (Allemagne) par Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.

Article 3 - Définitions

Les termes employés dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné à l'Article 2 des Conditions Générales de Vente. En particulier :

• Client : personne morale ou physique professionnelle titulaire de l'Abonnement.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'un compte personnel.
• Compte : espace personnel d'un Utilisateur, protégé par des identifiants de connexion.
• Données de Plateforme : données saisies ou générées par le Client et ses Utilisateurs (chantiers, pointages, devis, budgets, documents).

Article 4 - Acceptation des CGU

1. L'accès à la Plateforme suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.
2. L'acceptation des CGU résulte de la création du compte ou, pour un Utilisateur dont le compte est ouvert à l'initiative du Client, de sa première connexion à la Plateforme. Une mention claire et lisible, accompagnée d'un lien hypertexte vers les présentes CGU, en informe l'Utilisateur préalablement à cet acte. Batitrak conserve la trace de l'acceptation (date, heure et version des CGU acceptées).
3. Le Client se porte fort du respect des présentes CGU par l'ensemble des Utilisateurs qu'il autorise.
4. Les CGU sont accessibles en permanence sur le site www.batitrak.com et depuis l'Espace Client.

Article 5 - Accès à la Plateforme

5. La Plateforme est accessible via navigateur web (Chrome, Firefox, Safari, Edge dans leurs versions récentes) et via les applications mobiles iOS et Android.
6. L'accès à la Plateforme requiert un Abonnement actif souscrit par le Client. La suspension ou la résiliation de l'Abonnement entraîne la suspension des accès de l'ensemble des Utilisateurs rattachés.
7. Le nombre d'Utilisateurs pouvant accéder simultanément à la Plateforme est égal au nombre de licences souscrites par le Client (1 licence = 1 Utilisateur).
8. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la fourniture d'un accès internet et d'un équipement compatible, dont le coût reste à sa charge.
9. Batitrak s'engage à une disponibilité de 99,5 % de la Plateforme mesurée mensuellement, hors maintenance programmée notifiée au minimum 48 heures à l'avance.

Article 6 - Compte utilisateur et sécurité

10. Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel et nominatif. Le partage d'un compte entre plusieurs personnes est interdit.
11. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
12. Les mots de passe ne sont jamais conservés en clair par Batitrak et ne peuvent donc pas être communiqués : seule une réinitialisation par lien sécurisé est possible.
13. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement Batitrak et le Client de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout incident de sécurité, à l'adresse [email protected].
14. Batitrak peut suspendre sans préavis un compte présentant un risque de sécurité avéré, et en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 7 - Droits attribués aux Utilisateurs

15. Les Utilisateurs se voient attribuer par le Client des rôles et des permissions déterminant les fonctionnalités et les données auxquelles ils ont accès.
16. Le Client est seul responsable de l'attribution, de la modification et du retrait de ces droits, ainsi que de leur adéquation avec les fonctions réelles de chaque Utilisateur.
17. Batitrak n'intervient pas dans la gestion des droits internes au Client, sauf demande expresse de ce dernier dans le cadre du support technique.

Article 8 - Utilisation conforme de la Plateforme

18. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle, à la loi française et aux droits des tiers.
19. Sont notamment interdits :
    • toute tentative de contournement des mesures de sécurité, d'intrusion ou de test d'intrusion non autorisé ;
    • l'extraction massive ou automatisée de données (scraping), sauf via les interfaces prévues à cet effet ;
    • la reproduction, la modification, l'adaptation, la traduction ou la décompilation de la Plateforme ;
    • la revente, la location, le partage ou la mise à disposition de l'accès à des tiers non autorisés ;
    • le dépôt de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
    • le dépôt de fichiers contenant des programmes malveillants ;
    • toute action de nature à perturber le fonctionnement ou la stabilité de la Plateforme.
20. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans préjudice des recours de Batitrak et, le cas échéant, de la résiliation de l'Abonnement dans les conditions de l'Article 13 des CGV.

Article 9 - Contenus et données saisis par l'Utilisateur

21. Le Client conserve la pleine propriété des Données de Plateforme saisies ou générées via la Plateforme. Batitrak n'exerce aucun droit d'appropriation sur ces données.
22. Batitrak n'utilise les Données de Plateforme que pour la fourniture des services contractuels et ne les communique à aucun tiers sans autorisation explicite du Client, sauf obligation légale.
23. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il dépose sur la Plateforme (documents, plans, photographies, données de tiers) et être autorisé à y traiter les données personnelles qu'ils contiennent.
24. Batitrak peut exploiter des données anonymisées et agrégées, ne permettant pas d'identifier le Client, ses Utilisateurs ou ses chantiers, à des fins d'amélioration du service et de statistiques.

Article 10 - Fonctionnalités d'intelligence artificielle

25. Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur des traitements automatisés et des modèles d'intelligence artificielle, notamment l'extraction et l'analyse de devis et de documents de chantier (CCTP, CCAP, PGC), la génération de rétro-plannings et l'analyse de messages transmis par messagerie instantanée.
26. La mise en œuvre de ces fonctionnalités implique la transmission des documents et contenus concernés à des prestataires techniques tiers, listés dans la Politique de confidentialité.
27. Les résultats produits par ces traitements automatisés sont fournis à titre d'assistance. Ils ne constituent ni un conseil professionnel, ni une validation technique, réglementaire ou juridique. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier et de valider tout résultat avant son exploitation, en particulier avant l'émission d'un devis, d'une facture ou d'un document contractuel.
28. Batitrak ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une exploitation par l'Utilisateur d'un résultat automatisé non vérifié.

Article 11 - Propriété intellectuelle

29. La Plateforme, son code source, ses interfaces, sa charte graphique, ses bases de données, ses marques et ses logos sont la propriété exclusive de Batitrak ou de ses partenaires licenciers et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
30. L'Utilisateur ne bénéficie que d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'Abonnement souscrit par le Client.
31. Aucune stipulation des présentes CGU ne saurait être interprétée comme emportant cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client ou de l'Utilisateur.

Article 12 - Disponibilité, maintenance et évolutions

32. Batitrak se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités afin d'en améliorer la sécurité, les performances ou l'ergonomie.
33. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées au minimum 48 heures à l'avance. Les correctifs urgents de sécurité peuvent être déployés sans préavis.
34. Batitrak ne garantit pas l'absence de bugs mineurs ou d'imperfections de performance ne perturbant pas le fonctionnement général du service.

Article 13 - Données personnelles

35. Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
36. Dans le cadre des données saisies par le Client dans la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Batitrak en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
37. Chaque Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, portabilité, limitation, opposition) auprès de [email protected].

Article 14 - Cookies et traceurs

38. La Plateforme dépose des cookies et traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, sécurité, préférences d'affichage), qui ne requièrent pas de consentement.
39. Les traceurs de mesure d'audience et d'analyse d'usage ne sont déposés qu'après recueil du consentement préalable de l'Utilisateur. Ce consentement peut être refusé sans conséquence sur l'accès à la Plateforme, et retiré à tout moment depuis les paramètres du compte.
40. Le détail des traceurs utilisés figure dans la Politique de confidentialité.

Article 15 - Responsabilité

41. Batitrak met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la disponibilité et l'intégrité de la Plateforme.
42. Batitrak ne saurait être tenue responsable :
    • des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur ;
    • de la perte de données consécutive à une manipulation de l'Utilisateur ou du Client ;
    • de l'exactitude des données saisies par le Client ou ses Utilisateurs ;
    • des interruptions dues à la maintenance programmée ou à un cas de force majeure au sens de l'Article 23 des CGV ;
    • des dysfonctionnements de l'équipement, du réseau ou des logiciels tiers de l'Utilisateur.
43. Il est recommandé au Client d'effectuer des sauvegardes indépendantes de ses Données de Plateforme, nonobstant les sauvegardes quotidiennes réalisées par Batitrak.

Article 16 - Suspension et fin de l'accès

44. L'accès d'un Utilisateur prend fin en cas de retrait de son autorisation par le Client, de résiliation de l'Abonnement, ou de manquement grave aux présentes CGU.
45. À l'issue de l'Abonnement, le Client dispose de 30 jours calendaires pour exporter ses Données de Plateforme dans un format standard (CSV, Excel, PDF). Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sous réserve des durées de conservation légales détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 17 - Modification des CGU

46. Batitrak se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme.
47. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email ou par message dans la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
48. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 18 - Droit applicable et juridiction compétente

49. Les présentes CGU sont régies par le droit français.
50. En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire, selon les modalités de l'Article 25 des CGV. À défaut d'accord, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent.