Conditions Générales de Vente

Préambule

Entre les soussignés :

BATITRAK SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro XXX XXX XXX, dont le siège social est situé au 119 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers, représentée par Monsieur Zakari KHEFIF en sa qualité de Président, ci-après dénommée « Batitrak » ou « le Prestataire »,

ET

Toute personne physique ou morale effectuant une commande via la plateforme Batitrak, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des Parties lors de la fourniture de services SaaS par Batitrak. L'objet du présent contrat est la fourniture d'un accès à la plateforme Batitrak, logiciel de gestion intégré destiné aux entreprises du secteur du BTP (Bâtiment, Travaux Publics), permettant la gestion des chantiers, la planification des ressources, le suivi budgétaire, la facturation, la gestion documentaire et l'établissement de rapports de qualité et sécurité.

Ces CGV s'appliquent à tous les contrats d'accès et d'utilisation de la plateforme Batitrak conclus entre Batitrak et le Client, sans exception.

Article 2 - Définitions

• Plateforme : désigne l'ensemble des services SaaS proposés par Batitrak, accessibles via navigateur web et applications mobiles iOS/Android, hébergés au sein de l'Union européenne sur les serveurs d'un partenaire d'infrastructure cloud.
• Client : personne physique ou morale professionnelle, y compris les micro-entrepreneurs, effectuant une commande auprès de Batitrak.
• Utilisateur : personne autorisée par le Client à accéder et utiliser la Plateforme au moyen d'un compte personnel avec identifiants de connexion.
• Abonnement : contrat de fourniture d'accès à la Plateforme, à titre onéreux, pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle).
• Service : les prestations fournies par Batitrak incluant l'accès aux fonctionnalités selon la formule, le support technique, les mises à jour et les sauvegardes des données.
• Devis : offre commerciale établie par Batitrak précisant les services, tarifs, durée et conditions de l'Abonnement.
• Commande : acceptation ferme du Devis par le Client, matérialisée par la signature électronique du Devis et confirmation par email de Batitrak.
• Conditions Générales de Vente (CGV) : le présent document régissant les relations commerciales entre Batitrak et le Client.
• Données Personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (identité, coordonnées, adresse email, etc.).
• Données de Plateforme : données créées, stockées et gérées par le Client via la Plateforme (projets, chantiers, planning, budgets, documents, etc.).
• SLA (Service Level Agreement) : engagement de disponibilité à 99,5 % de la Plateforme, mesuré mensuellement, hors maintenance programmée.
• Hébergeur : prestataire technique assurant l'hébergement des serveurs, Hetzner Online GmbH, dont les centres de données utilisés sont situés en Allemagne (Union européenne).
• Support Technique : service d'assistance utilisateur et d'assistance aux incidents, fourni selon la formule d'abonnement souscrite.
• Formulaire d'activation : document électronique que le Client doit remplir et signer lors de la validation de sa commande.
• Espace Client : interface personnalisée permettant au Client de gérer son Abonnement, ses Utilisateurs, ses factures et ses données.

Article 3 - Date d'entrée en vigueur et domaine d'application

1. Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date.
2. Les CGV antérieures demeurent applicables aux contrats signés avant cette date, sauf notification contraire de Batitrak.
3. En cas de contradiction entre les CGV, un devis spécifique et des conditions particulières, l'ordre de prévalence est le suivant : (1) conditions particulières écrites, (2) devis spécifique, (3) CGV.

Article 4 - Acceptation des CGV

4. L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.
5. L'acceptation des CGV résulte de la création d'un compte sur la Plateforme. Lors de l'inscription, une mention claire et lisible, affichée à proximité immédiate du bouton de validation du formulaire et accompagnée d'un lien hypertexte permanent vers les présentes CGV, informe le Client que la création de son compte emporte acceptation. La validation du formulaire d'inscription vaut acceptation pleine et entière des CGV dans leur version en vigueur à cette date.
6. Les Parties étant toutes deux professionnelles, elles conviennent expressément de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, conformément à l'article 1127-3 du même code. Batitrak conserve la trace de chaque acceptation (date, heure et version des CGV acceptées) et en communique le détail au Client sur simple demande. La signature électronique d'un Devis emporte confirmation de l'acceptation des CGV applicables à la Commande concernée.
7. Les CGV et l'intégralité des documents commerciaux sont disponibles en permanence sur le site www.batitrak.com et dans l'Espace Client. Le Client peut en demander une copie à tout moment par email à [email protected].
8. L'Accord de sous-traitance (article 28 RGPD), qui encadre le traitement par Batitrak des données personnelles déposées par le Client dans la Plateforme, fait partie intégrante des présentes CGV. Son acceptation résulte de l'acceptation des CGV dans les conditions du présent article, sans qu'une signature distincte soit requise.

Article 5 - Services proposés à la vente

Batitrak propose une plateforme SaaS complète de gestion pour le secteur du BTP. Les services comprennent :

• Gestion intégrée des chantiers : création, suivi, documentation, planification
• Planning et allocation des ressources : outils de calendrier partagé, gestion des équipes et sous-traitants
• Pointage et suivi des temps : enregistrement des heures de travail, absences, congés
• Facturation automatisée : génération de factures, devis, bons de commande selon des templates personnalisables
• Suivi budgétaire et comptable : analyse des coûts réels vs budgétés, marges par chantier, alertes de dépassement
• Gestion documentaire : centralisation des documents (plans, autorisations, certifications), versioning, archivage
• Qualité et sécurité : enregistrement des incidents, rapports QSSE, suivi des non-conformités
• Reporting et tableaux de bord : statistiques en temps réel, exports PDF/Excel, KPIs personnalisables
• Application mobile native : accès iOS et Android pour consultation et mise à jour depuis le terrain
• Gestion des sous-traitants : répertoire, suivi des certificats, coordination, facturation
• Support technique : assistance utilisateur selon la formule (email, chat, téléphone)
• Mises à jour et évolutions : nouvelles fonctionnalités, correctifs de sécurité, optimisations
• Sauvegardes automatiques : sauvegarde quotidienne des données, rétention 30 jours minimum
• Accès multi-utilisateurs : possibilité de créer plusieurs comptes avec rôles et permissions différenciés
• Signature électronique : documents signés numériquement avec valeur légale

Les services fournis dépendent de la formule d'abonnement souscrite. Un détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est fourni dans le Devis commercial.

Article 6 - Formules d'abonnement et tarifs

9. Batitrak propose trois formules d'abonnement : Starter, Pro et Expert. Le détail des fonctionnalités incluses et le tarif de chaque formule sont précisés dans le Devis commercial.
10. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur est applicable et facturée en sus. Batitrak se réserve le droit de réviser ses tarifs avec un préavis de trente (30) jours.
11. Des réductions commerciales peuvent être accordées pour les engagements annuels ou pour les commandes de volume important. Ces réductions doivent être mentionnées explicitement dans le Devis commercial.
12. Une facture sera émise mensuellement (ou annuellement selon le type d'engagement) par Batitrak et transmise au Client par email à l'adresse de facturation indiquée dans la Commande.
13. Les frais de support technique additionnel, les prestations de personnalisation, les formations et les services professionnels sont facturés séparément selon des tarifs convenus dans une offre additionnelle.

Article 7 - Durée de validité des offres commerciales

14. Tout Devis commercial est valable trente (30) jours calendaires à compter de la date d'émission mentionnée sur le document.
15. À l'expiration de ce délai, le Devis ne peut plus être accepté tel quel et une nouvelle offre doit être établie par Batitrak. Les tarifs ayant pu être modifiés, une nouvelle demande de Devis est recommandée.
16. Le Client peut demander une extension de validité du Devis auprès du responsable commercial Batitrak par écrit (email).

Article 8 - Création d'un compte client

17. Chaque Client doit créer un compte auprès de Batitrak pour pouvoir passer commande et accéder à la Plateforme. La création du compte est gratuite et requiert la fourniture des informations suivantes :
    • Raison sociale et forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur, etc.)
    • Numéro SIRET ou équivalent (micro-entrepreneur)
    • Adresse du siège social
    • Adresse de facturation (si différente)
    • Identité du représentant légal ou du contact principal (nom, prénom)
    • Adresse email valide et numéro de téléphone
    • Secteur d'activité et description brève de l'activité
18. Le Client garantit que les informations fournies lors de la création du compte sont exactes et complètes. Le Client s'engage à tenir à jour ces informations, notamment l'adresse email et le numéro de téléphone.
19. Lors de la création du compte, Batitrak génère des identifiants de connexion (identifiant et mot de passe). Le Client est seul responsable de la confidentialité de ces identifiants. Toute utilisation de ces identifiants engage la responsabilité du Client.
20. Le Client peut modifier ses identifiants à tout moment depuis son Espace Client. Batitrak ne conserve pas les mots de passe en clair et ne peut donc pas les récupérer ; seule la réinitialisation est possible via un lien de sécurité.
21. Le Client s'engage à n'utiliser la Plateforme que conformément à la loi et aux présentes CGV. Tout usage illégal, abusif ou frauduleux entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte.

Article 9 - Processus de commande et matérialisation du contrat

22. Le processus de commande se déroule comme suit :
    Étape 1 - Demande de Devis : le Client accède au site www.batitrak.com et configure son offre en sélectionnant la formule d'abonnement, le nombre d'utilisateurs et la durée souhaitée (mensuelle ou annuelle). Batitrak génère automatiquement un Devis avec les modalités de facturation.
    Étape 2 - Signature électronique : le Client signe électroniquement le Devis via une plateforme de signature électronique. Cette signature matérialise l'acceptation irrévocable de l'offre et du contrat.
    Étape 3 - Email de confirmation : Batitrak envoie un email de confirmation à l'adresse indiquée dans le Devis. Cet email constitue la confirmation définitive de la Commande et marque le point de départ de tous les délais contractuels.
    Étape 4 - Paiement : le paiement du premier terme doit intervenir selon le mode choisi (cf. Articles 10 et 11). L'absence de paiement dans les délais convenus entraîne la possibilité de suspension ou d'annulation de la Commande par Batitrak.
    Étape 5 - Activation du compte : une fois le paiement confirmé, Batitrak procède à l'activation du compte dans un délai de 24 heures ouvrées. L'Espace Client devient alors accessible et le Client peut commencer à utiliser la Plateforme.
23. La Commande ne peut être passée que par une personne autorisée par le Client (représentant légal, mandataire). Batitrak ne demande pas de pouvoir justificatif supplémentaire au-delà de la signature électronique.
24. Batitrak se réserve le droit de refuser ou suspendre une Commande en cas de doute sur l'identité du Client, en cas de non-conformité avec la loi, ou en cas de risque de fraude manifeste.
25. Le contrat est formé définitivement à la date d'envoi de l'email de confirmation par Batitrak. À compter de cette date, les obligations respectives des Parties prennent effet.

Article 10 - Modes de paiement

Batitrak accepte les modes de paiement suivants pour régler les factures :

26. Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) : le paiement par carte est traité de manière sécurisée via le prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Le Client entre directement ses coordonnées bancaires dans le formulaire de paiement sécurisé. Batitrak ne conserve jamais les détails des cartes.
27. Prélèvement SEPA : Batitrak propose le paiement par prélèvement automatique sur compte bancaire (SEPA). Un mandat SEPA doit être signé électroniquement par le Client lors de la Commande. Le prélèvement intervient à la date indiquée dans le contrat, généralement 2 à 3 jours avant la facturation. Le Client peut à tout moment révoquer le mandat en écrivant à [email protected].
28. Virement bancaire : le paiement par virement bancaire est accepté exclusivement pour les abonnements annuels. Sur demande écrite, Batitrak transmet ses coordonnées bancaires. Le Client doit effectuer le virement dans les 10 jours suivant l'émission de la facture. La date d'activation du compte sera décalée jusqu'à la réception effective du paiement.
29. Le paiement par chèque n'est pas accepté par Batitrak.
30. Tous les paiements doivent être libellés en euros (EUR). Les frais bancaires ou de conversion sont à la charge du Client si applicable.

Article 11 - Moment de l'intervention du paiement

31. Le paiement du premier terme (1er mois ou 1re année selon l'abonnement) intervient immédiatement lors de la Commande, avant l'activation du compte.
32. Pour les abonnements mensuels : le paiement de chaque terme se fait automatiquement à chaque date anniversaire mensuelle selon le mode de paiement choisi (prélèvement SEPA ou carte bancaire).
33. Pour les abonnements annuels : le paiement du renouvellement se fait automatiquement à chaque date anniversaire annuelle selon le mode de paiement choisi.
34. Batitrak envoie une facture à chaque prélèvement/facturation. Les factures sont disponibles dans l'Espace Client et transmises par email à l'adresse de facturation du Client.
35. En cas d'échec du paiement automatique (carte expirée, compte clôturé, etc.), Batitrak envoie un email d'alerte au Client. Le Client dispose de 7 jours pour corriger sa situation de paiement, faute de quoi le compte sera suspendu.

Article 12 - Renouvellement tacite de l'abonnement

36. L'Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives identiques à la période initiale (mois pour mois si abonnement mensuel, année pour année si abonnement annuel), sauf si l'une des Parties demande sa résiliation avant l'expiration de la période en cours.
37. Ce système de renouvellement automatique s'applique conformément aux dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation.
38. Batitrak informe le Client au moins trente (30) jours avant la date de reconduction automatique. Cet avis précise les modalités de résiliation et la date limite pour exercer ce droit.
39. À chaque renouvellement, les conditions (tarifs, durée) en vigueur au moment du renouvellement s'appliquent. Toute modification tarifaire notifiée au Client ne s'applique qu'au-delà d'un délai de préavis de 30 jours.

Article 13 - Résiliation et préavis

40. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son Abonnement en respectant un délai de préavis. Ce délai dépend du type d'abonnement souscrit :
    • Abonnements mensuels : 30 jours calendaires avant la date d'échéance (date anniversaire mensuelle)
    • Abonnements annuels : 60 jours calendaires avant la date d'échéance (date anniversaire annuelle)
41. La demande de résiliation doit être adressée à Batitrak par l'un des moyens suivants :
    • Par email adressé à [email protected] avec pour objet « Résiliation d'abonnement »
    • Depuis l'Espace Client en utilisant le formulaire de demande de résiliation
    • Par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Batitrak
42. Batitrak accuse réception de la demande de résiliation dans un délai de 5 jours ouvrés et confirme la date effective de fin d'accès.
43. À défaut de préavis dans les délais impartis, l'Abonnement se renouvellera automatiquement pour une nouvelle période. Aucun remboursement ne pourra être demandé pour la période supplémentaire.
44. Batitrak peut également résilier l'Abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, utilisation frauduleuse, violation des CGV), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires.
45. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ou immédiatement en cas de résiliation pour faute grave. La date exacte de fin d'accès est confirmée par email.
46. Ces dispositions se conforment à la Loi Chatel (articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation) pour les Clients qui en sont des bénéficiaires directs.

Article 14 - Modalités de fourniture des prestations

47. La Plateforme Batitrak est fournie sous forme de service SaaS (Software as a Service) hébergé au sein de l'Union européenne. Le Client y accède via navigateur web (compatibilité : Chrome, Firefox, Safari, Edge versions récentes) et via applications mobiles natives iOS et Android.
48. L'accès à la Plateforme est accordé au Client et à ses Utilisateurs autorisés via des comptes individuels sécurisés. Le nombre d'Utilisateurs autorisés est égal au nombre de licences souscrites (1 licence = 1 Utilisateur).
49. Le périmètre des fonctionnalités accessibles dépend de la formule d'abonnement souscrite, tel que détaillé dans le Devis commercial.
50. Batitrak s'engage à fournir une disponibilité de 99,5 % de la Plateforme, mesurée mensuellement, hors périodes de maintenance programmée (notifiées au minimum 48 heures à l'avance). En cas de non-respect du SLA, le Client pourra demander un avoir commercial selon les modalités de l'Article 22.
51. Le support technique est fourni selon la formule :
    • Starter : support par email, délai de réponse maximal 48 heures ouvrées, heures de bureau (9h-17h, lundi-vendredi)
    • Pro : support par email et chat, délai de réponse maximal 24 heures ouvrées, heures de bureau
    • Expert : support prioritaire par email, chat et téléphone, délai de réponse maximal 4 heures ouvrées, disponibilité étendue
52. Les mises à jour de la Plateforme (évolutions, correctifs de sécurité, améliorations de performance) sont déployées sans frais supplémentaires et sans préavis (sauf notification de maintenance programmée).
53. Les données du Client sont sauvegardées automatiquement au moins une fois par jour. Les sauvegardes sont conservées pendant une durée minimale de 30 jours. Le Client ne peut demander une restauration à partir d'une sauvegarde antérieure qu'en cas de sinistre ou de perte accidentelle.
54. À la fin de l'Abonnement, Batitrak garantit au Client une période de 30 jours calendaires pour accéder à ses Données de Plateforme et les exporter en format standard (CSV, Excel, PDF). Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement.

Article 15 - Délais applicables aux prestations

55. Les délais suivants s'appliquent à la fourniture des prestations :

    Prestation	Délai
    Activation du compte	24 heures ouvrées à compter du paiement confirmé
    Réponse au support (Starter)	48 heures ouvrées
    Réponse au support (Pro)	24 heures ouvrées
    Réponse au support (Expert)	4 heures ouvrées
    Accusé de réception d'une résiliation	5 jours ouvrés
    Réponse à une réclamation	15 jours ouvrés
    Réponse à une demande RGPD	30 jours calendaires

Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires s'applique aux Clients qui en sont bénéficiaires. Le formulaire-type de rétractation figure en Annexe 2 des présentes CGV et doit être adressé à [email protected].

Article 17 - Modalités de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à [email protected]. Batitrak accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 18 - Responsabilité et limitations

Responsabilité de Batitrak

• Batitrak est responsable de la fourniture d'un service conforme aux descriptions du Devis et des présentes CGV.
• Batitrak met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données du Client.

Responsabilité du Client

• Le Client est responsable de la sauvegarde de ses Données de Plateforme. Bien que Batitrak assure des sauvegardes quotidiennes, il est recommandé au Client d'effectuer des sauvegardes indépendantes.
• Le Client est responsable du respect de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
• Le Client garantit que l'utilisation de la Plateforme respecte les lois applicables et les droits de tiers.

Limitations de responsabilité

• Les services SaaS sont fournis « en l'état ». Batitrak n'offre aucune garantie sur l'absence de bugs mineurs ou d'imperfections de performances mineures ne perturbant pas le fonctionnement général du service.
• Batitrak ne peut être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance programmée, annoncée au moins 48 heures à l'avance.
• En cas de force majeure (catastrophe naturelle, événement géopolitique, pandémie, panne massive d'internet), Batitrak ne peut être tenue responsable des interruptions de service.

Article 19 - Modification des CGV

56. Batitrak se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, en cas de changement légal, réglementaire, ou pour améliorer la clarté des dispositions.
57. Toute modification substantielle (tarifs, fonctionnalités, conditions de paiement) sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
58. Le Client qui n'accepte pas une modification substantielle peut résilier son Abonnement sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification, en notifiant Batitrak par email.
59. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 20 - Obligations du Client

• Fourniture d'informations exactes : le Client garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription et tout au long du contrat sont exactes, complètes et à jour. Le Client assume les conséquences d'informations inexactes.
• Respect de la loi : le Client s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement dans le respect de la loi française, de la réglementation applicable au BTP, et des droits de tiers.
• Respect des CGV : le Client accepte les présentes CGV et s'engage à les respecter intégralement.
• Confidentialité des accès : le Client maintient la confidentialité de ses identifiants et assume toute responsabilité pour les accès effectués avec ses identifiants.
• Sauvegarde des données : il est recommandé au Client d'effectuer régulièrement des sauvegardes indépendantes de ses Données de Plateforme.
• Absence de piratage : le Client s'engage à ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de pirater la Plateforme, ou de générer du trafic malveillant.
• Paiement des factures : le Client s'engage à payer les factures dans les délais convenus.
• Notification des sinistres : le Client s'engage à notifier immédiatement Batitrak de tout accès non autorisé, perte de données, ou incident de sécurité.
• Conformité données personnelles : le Client garantit qu'il a le droit de traiter les données personnelles saisies dans la Plateforme et qu'il respecte le RGPD.

Article 21 - Obligations de Batitrak

• Fourniture des services : Batitrak fournit un accès à la Plateforme Batitrak fonctionnelle, accessible, sécurisée et conforme aux descriptions du Devis.
• Disponibilité : Batitrak s'engage à maintenir une disponibilité minimale de 99,5 % de la Plateforme (hors maintenance programmée).
• Mises à jour : Batitrak procède à des mises à jour régulières pour la sécurité, les performances et l'ajout de nouvelles fonctionnalités.
• Support technique : Batitrak fournit un support technique selon la formule d'abonnement, avec des délais de réponse définis.
• Sauvegardes : Batitrak effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes des données et les conserve pendant au moins 30 jours.
• Sécurité : Batitrak met en place des mesures de sécurité appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, pare-feu) pour protéger les données du Client.
• Conformité légale : Batitrak respecte le RGPD, les obligations comptables et les lois applicables au traitement des données personnelles.
• Réversibilité : Batitrak offre au Client un accès à ses données pendant 30 jours après résiliation pour export/téléchargement.
• Hébergement dans l'Union européenne : Batitrak garantit l'hébergement des serveurs et des données au sein de l'Union européenne, sans transfert du stockage principal hors de l'Espace économique européen.
• Gestion des incidents : Batitrak s'engage à traiter rapidement les incidents signalés par le Client selon les délais de l'Article 15.

Article 22 - Propriété intellectuelle

60. Propriété de la Plateforme
    • Tous les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux et droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme Batitrak appartiennent exclusivement à Batitrak ou à ses partenaires licenciers.
    • Le Client ne reçoit qu'une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
61. Propriété des données du Client
    • Le Client conserve la propriété intégrale de ses Données de Plateforme (chantiers, budgets, documents, etc.). Batitrak n'exerce aucun droit d'appropriation sur ces données.
    • Batitrak n'utilise les Données de Plateforme que pour la fourniture des services contractuels et ne les communique pas à des tiers sans autorisation explicite du Client (sauf obligation légale).
62. Données anonymisées
    • Batitrak peut collecter et analyser des données anonymisées et agrégées (usage global de la Plateforme, statistiques métier) pour améliorer le service et générer des rapports statistiques. Ces données ne permettent pas d'identifier le Client.
63. Interdictions
    • Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier, adapter, traduire ou décompiler la Plateforme.
    • Le Client s'engage à ne pas détourner, revendre ou partager l'accès à la Plateforme à des tiers non autorisés.

Article 23 - Force majeure

64. Définition : sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux Parties, notamment : catastrophes naturelles, épidémies/pandémies, guerres, attaques terroristes, panne massive d'électricité ou d'internet, décisions gouvernementales, grèves nationales.
65. Suspension des obligations : en cas de force majeure, Batitrak est exonérée de ses obligations de performance (disponibilité, délais de support) pendant la durée du sinistre. Le Client continue de payer les factures sauf accord écrit contraire.
66. Notification : Batitrak informe le Client de tout cas de force majeure affectant le service dans les 24 heures ouvrées.
67. Durée maximale : si le cas de force majeure persiste au-delà de 90 jours calendaires, chaque Partie peut résilier le contrat sans pénalité, avec compensation proportionnelle au temps de non-service.

Article 24 - Droit applicable et juridiction compétente

68. Droit applicable : les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.
69. Juridiction compétente : en cas de litige entre le Client professionnel et Batitrak, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Paris. Les Parties s'engagent d'abord à chercher un règlement amiable en cas de litige, via une correspondance écrite échangée.
70. Séparabilité : si une clause des CGV est déclarée nulle par un tribunal compétent, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses. Les Parties conviennent de remplacer la clause nulle par une clause similaire conforme à la loi.

Article 25 - Médiation et règlement des litiges

71. Procédure de conciliation amiable
    • Avant tout recours judiciaire, les Parties s'engagent à tenter une résolution amiable du litige par correspondance écrite.
    • Le Client doit adresser une mise en demeure détaillée à Batitrak par email à [email protected].
    • Batitrak dispose de 30 jours pour répondre et proposer une résolution.
72. Recours à la médiation
    Si la conciliation échoue, le Client peut saisir un médiateur professionnel pour les litiges B2B. Le médiateur compétent pour les contrats de Batitrak est :
    Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris Tél : 01 49 02 29 00 www.cmap.fr
    Pour les micro-entrepreneurs ou clients consommateurs éligibles, le Médiateur du Numérique peut être saisi : www.mediation-numerique.fr
73. Procédure de médiation
    • La médiation est une procédure volontaire, confidentielle et gratuite pour le Client (à titre commercial, Batitrak en assume les frais).
    • Le Client doit adresser sa demande de médiation au CMAP avec le dossier complet.
    • La médiation doit aboutir sous 90 jours. En cas d'échec, le Client peut alors saisir le Tribunal de Commerce.
74. Recours judiciaire : après épuisement des tentatives de conciliation et de médiation, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent pour connaître des litiges.

Annexe 1 - Politique de traitement des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles par Batitrak est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Annexe 2 - Formulaire-type de rétractation

Complétez et envoyez ce formulaire par email à [email protected] ou par courrier recommandé dans un délai de 14 jours calendaires suivant la signature du Devis.

« Je déclare par la présente que j'exerce mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'Article 16 des CGV. Je demande le remboursement intégral du premier terme d'abonnement dans un délai de 14 jours calendaires. »

Signature : ____________________ Date : ____________

À envoyer à : [email protected] | Courrier recommandé : Batitrak SAS, 119 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été établies en conformité avec :

• Code de la consommation (droit français)
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679)
• Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée)
• Articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation (renouvellement tacite, Loi Chatel)
• Articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation (droit de rétractation)
• Directive 2011/83/UE (protection des consommateurs)