Politique de confidentialité

La présente politique décrit la manière dont BATITRAK SAS traite les données personnelles dans le cadre de la fourniture de la plateforme Batitrak, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Elle complète les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation, dont elle fait partie intégrante.

1. Responsable du traitement

Dénomination

BATITRAK SAS

Adresse

119 avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers

RCS

Paris XXX XXX XXX

Représentant légal

Monsieur Zakari KHEFIF

Protection des données

[email protected]

2. Répartition des rôles

Batitrak intervient à deux titres distincts :

• En qualité de responsable de traitement, pour les données qu'elle collecte pour son propre compte : gestion des comptes et des abonnements, facturation, support, sécurité, mesure d'audience de la Plateforme.
• En qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données personnelles que le Client saisit ou dépose dans la Plateforme dans le cadre de son activité (salariés, sous-traitants, contacts de chantier, clients finaux). Le Client en est alors le responsable de traitement et détermine seul les finalités et les moyens de ces traitements.

3. Finalités et bases légales

4. Catégories de données collectées

Batitrak applique le principe de minimisation : les événements d'usage sont associés à un identifiant interne pseudonyme et non à l'adresse email ou au nom de l'Utilisateur.

5. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles aux personnels habilités de Batitrak et aux sous-traitants strictement nécessaires à la fourniture du service :

Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. Les transferts hors Union européenne, lorsqu'ils existent, sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et, le cas échéant, par des mesures techniques complémentaires.

Les données personnelles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

6. Accès du support technique au compte du Client

Pour diagnostiquer un dysfonctionnement, corriger une donnée ou accompagner une prise en main, le personnel habilité du support de Batitrak peut accéder au compte du Client depuis la Plateforme et y agir en son nom.

6.1 Nature juridique de cet accès

Sur les données que le Client saisit dans la Plateforme, Batitrak intervient en qualité de sous-traitant (voir l'article 2). Une intervention de support constitue donc un traitement effectué sur instruction documentée du responsable du traitement au sens de l'article 28.3.a du RGPD, et non un traitement fondé sur le consentement des personnes concernées.

Cette instruction résulte du contrat conclu entre Batitrak et le Client, et de l'accord de sous-traitance qui lui est annexé. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, est réputé avoir autorisé ces interventions pour les finalités décrites au présent article. Les Utilisateurs rattachés au compte ne se voient pas demander leur consentement, celui-ci n'étant pas la base légale applicable : il appartient au Client d'informer ses propres salariés et intervenants de cette possibilité d'accès.

Les personnels de Batitrak susceptibles d'accéder à un compte client agissent sous l'autorité du responsable du traitement au sens de l'article 29 du RGPD et sont tenus à une obligation contractuelle de confidentialité conformément à l'article 28.3.b.

6.2 Encadrement des interventions

6.3 Journalisation des interventions

Conformément à l'article 32 du RGPD et à la recommandation de la CNIL relative aux mesures de journalisation, chaque action réalisée pendant une session de support est enregistrée dans un journal comportant : l'identité de l'agent, la date et l'heure, le compte client concerné, l'opération effectuée et son résultat, ainsi que l'adresse IP d'origine.

Ce journal présente les caractéristiques suivantes :

• il est inaltérable : les écritures y sont ajoutées sans possibilité de modification ni de suppression ultérieure, y compris par les administrateurs techniques ;
• son accès en lecture est restreint aux seuls administrateurs de la plateforme ; les agents de support n'y ont pas accès et ne peuvent consulter que la liste de leurs propres sessions ;
• il est conservé douze (12) mois, durée qui s'inscrit dans la fourchette de six mois à un an recommandée par la CNIL ;
• il ne fait l'objet d'aucune autre finalité que le contrôle des accès, la preuve des interventions et la sécurité de la Plateforme.

Le Client peut obtenir communication du relevé des interventions réalisées sur son compte en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 12.

7. Traitements automatisés et intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (extraction de devis, analyse de documents CCTP/CCAP/PGC, génération de rétro-plannings, analyse de messages de chantier).

Dans ce cadre :

• les documents et contenus concernés sont transmis au prestataire pour les besoins du traitement ; ils peuvent être conservés par celui-ci pour une durée limitée, n'excédant pas trente (30) jours, aux seules fins de sécurité et de prévention des abus, avant d'être supprimés ;
• Batitrak sélectionne des prestataires dont les conditions contractuelles excluent l'utilisation des contenus transmis pour l'entraînement de leurs modèles ;
• les résultats produits sont fournis à titre d'assistance et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant exploitation ;
• ces traitements ne constituent pas des décisions automatisées produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD.

8. Durées de conservation

9. Cookies et traceurs

Traceurs strictement nécessaires (exemptés de consentement) : authentification et maintien de session, sécurité et protection anti-robots, mémorisation des préférences d'affichage et de langue, enregistrement des choix relatifs aux traceurs.

Traceurs de mesure d'audience et d'analyse d'usage (soumis à consentement) : ils permettent de comprendre l'utilisation réelle du site et de la Plateforme afin d'en améliorer l'ergonomie. Sur le site vitrine batitrak.com, cette mesure repose sur Google Analytics (cookies _ga et _ga_*). Ils ne sont déposés qu'après recueil du consentement préalable et explicite de l'Utilisateur.

Traceurs publicitaires (soumis à consentement) : le site vitrine batitrak.com utilise Google Tag Manager pour déclencher les balises Google Ads. Elles permettent de mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires et d'adresser des annonces aux personnes ayant déjà consulté le site. Tant que le consentement n'a pas été donné, ces balises fonctionnent en mode « consentement refusé » (Consent Mode v2) : elles ne déposent ni cookie ni identifiant publicitaire sur le terminal, et les mesures transmises sont anonymes et sans identifiant persistant.

L'Utilisateur peut accepter ou refuser ces traceurs dès sa première visite, au moyen d'une bannière affichée avant tout dépôt. Le refus est aussi simple que l'acceptation et n'a aucune conséquence sur l'accès au site ou à la Plateforme ni sur les fonctionnalités disponibles. Le choix est conservé six (6) mois, à l'issue desquels il est de nouveau demandé. Il peut être modifié ou retiré à tout moment : sur le site vitrine, par le lien « Gérer les cookies » situé en pied de page ; sur la Plateforme, depuis les paramètres du compte.

10. Sécurité

Batitrak met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des communications (TLS), chiffrement des mots de passe par fonction de hachage à sens unique, cloisonnement strict des données entre clients, contrôle d'accès fondé sur des rôles et des permissions, journalisation des accès, sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours, et supervision des incidents.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, Batitrak notifie la CNIL dans les 72 heures et informe les personnes concernées lorsque le risque est élevé, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

11. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie des données personnelles la concernant
• Droit de rectification : corriger ou mettre à jour des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression des données, sauf obligation légale de conservation
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine
• Droit à la limitation : limiter le traitement dans les cas prévus par le RGPD
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime, et à tout moment sans motif en matière de prospection commerciale
• Droit de retrait du consentement : retirer un consentement à tout moment, sans que cela n'affecte la licéité du traitement effectué auparavant
• Droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès

12. Exercice des droits

Ces droits peuvent être exercés :

• par email auprès du contact protection des données : [email protected]
• depuis l'Espace Client, via le formulaire d'exercice des droits
• par courrier recommandé adressé au siège social de Batitrak

Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. Batitrak répond dans un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois en cas de demande complexe ou de pluralité de demandes, la personne concernée en étant informée dans le mois suivant sa demande.

Lorsque la demande porte sur des données saisies par un Client dans la Plateforme, Batitrak agit en qualité de sous-traitant et transmet la demande au Client concerné, seul responsable de traitement.

13. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne estimant que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 Tél : 01 53 73 22 22 www.cnil.fr

14. Modification de la présente politique

Batitrak peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email ou par message dans la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur et sa date d'effet figurent en tête du présent document.