Pourquoi un contrat de sous-traitance écrit est indispensable
La sous-traitance est encadrée en France par la loi du 31 décembre 1975. Elle impose à l'entreprise principale de faire accepter son sous-traitant par le maître d'ouvrage et de lui faire agréer ses conditions de paiement, et elle organise les garanties de paiement du sous-traitant. Un sous-traitant non accepté et non agréé travaille sans le filet que la loi lui destine.
Sans écrit, il ne reste rien pour établir l'étendue exacte des travaux confiés, le prix, les délais, la répartition des installations de chantier ou l'évacuation des déchets. C'est très précisément ce que l'on cherche à retrouver le jour où le chantier dérape.
Que contient le modèle FFB-FNTP ?
Le contrat type publié par les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux publics est un modèle contractuel, pas un texte réglementaire : il n'a pas force de loi, mais il est largement reconnu dans la profession et il a le mérite de ne rien oublier. Il couvre les références du contrat, l'identification de l'entreprise principale et du sous-traitant, l'objet et le marché principal, puis le prix, le paiement et les délais.
L'éditeur remplit le PDF officiel lui-même plutôt qu'une reproduction approchante : vous saisissez les informations variables, cochez les options, et récupérez le document tel qu'il est attendu.
Les options à trancher avant de signer
Le formulaire vous fait choisir sur les points qui font les litiges : nature du prix (global et forfaitaire ou unitaire), variation du prix (ferme, actualisable ou révisable), charge de l'évacuation et du traitement des déchets, période de préparation.
Le mode de paiement dépend du marché principal. Sur un marché public, le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement sont agréées est payé directement par le maître d'ouvrage. Sur un marché privé, la garantie prend la forme d'une caution bancaire fournie par l'entreprise principale ou d'une délégation de paiement du maître d'ouvrage. Ce choix se coche dans le contrat, il ne s'improvise pas en cours de chantier.
